Conditions générales d'utilisations et de vente.

MENTIONS LÉGALES

Le site internet https://monaco-xp.mc édité par la Société MONACO EXPERIENCE POINT, Société à Responsabilité Limitée dont le siège social est situé 4/6 avenue Albert II Zone F – Entrée B – 7ème étage, 98000 Monaco, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l’industrie sous le numéro 21S08934, dont le numéro d’identification TVA intracommunautaire est FR83000159136.

Adresse électronique de contact : contact@monaco-xp.mc

Directeur de publication : Guillaume RENAUD

Le site internet http://monaco-xp.mc et les vidéos sont hébergées par le Monaco Cloud S.A.M., société de droit monégasque, immatriculée à Monaco sous le numéro 20S08585, dont le siège social est situé 9, avenue Albert II – Le Copori – 98000 Monaco https://www.monacocloud.mc/

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes Conditions Générales, les termes suivants commençant par une lettre majuscule, utilisés tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :

APPRENANT : désigne tout Utilisateur personne physique ou morale, majeur ou mineur, souhaitant télécharger ou accéder à un ou plusieurs Contenus ou Évènements via la Solution.

CONDITIONS GENERALES : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de la Solution Applicative du Prestataire.

CONDITIONS GENERALES EXPERT-MÉTIER : désigne les conditions générales d’utilisation de la Solution Applicative par l’Expert-Métier.

CONSOMMATEUR : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (article préliminaire du code de la consommation).

CONTENU : désigne l’ensemble du contenu téléchargeable (fichiers, vidéos, podcasts …). Ces contenus peuvent être gratuits ou payants. Leur contenu relève de la seule responsabilité de l’Expert-Métier.

ÉVÈNEMENTS : désigne l’ensemble des évènements proposées par les Experts-Métier. Ces évènements peuvent être gratuits ou payants et être réalisés en présentiels ou à distance. Leur contenu relève de la seule responsabilité de l’Expert-Métier.

EXPERT-METIER : désigne tout Utilisateur personne physique ou morale mettant à disposition un Contenu. L’Expert-Métier peut être un professionnel du domaine ou non. Le cumul pour un Utilisateur des qualités d’Expert-Métier et d’Apprenant est possible. L’Expert-Métier devra être un majeur.

ORGANISATION : désigne toute personne morale mettant à disposition du contenu gratuit ou payant par le de biais de son / ses Expert(s)-Métier(s) et / ou mettant à disposition du contenu à ses collaborateurs / salariés (désignés sous le nom d’Apprenant).

PROFIL : désigne le compte personnel propre à chaque Utilisateur, Apprenant ou Expert-Métier, obligatoirement créé afin de pouvoir accéder et utiliser la Solution Applicative.

PRESTATAIRE : désigne la société MONACO EXPERIENCE POINT qui a créé et exploite la Solution Applicative mettant en relation les Utilisateurs Apprenants et les Utilisateurs Experts-Métiers.

SERVICE : désigne l’opération de mise en relation entre les Apprenants et les Experts-Métiers réalisée par la Solution Applicative. Le Service est proposé principalement sur le territoire de la Principauté de Monaco. Il est accessible également de tout pays de l’Union européenne.

SOLUTION ou SOLUTION APPLICATIVE : désigne la plateforme mise en ligne et exploitée par le Prestataire dans le cadre de sa prestation de mise en relation, accessible à l’adresse URLhttps://monaco-xp.mc permettant aux Utilisateurs de la Solution Applicative d’accéder via internet au Service proposé par le Prestataire et dont le site vitrine est accessible à l’adresse URL https://monaco-xp.mc. La Solution Applicative est et demeure la propriété exclusive du Prestataire.

UTILISATEUR : désigne tout visiteur de la Solution Applicative ayant accès au Service proposé par le Prestataire via la Solution Applicative. Cette définition peut ainsi recouvrir notamment les Experts-Métier et les Apprenants. L’Utilisateur peut ne pas créer de compte utilisateur en ce cas son accès à la Solution applicative sera limitée aux seuls affichages des Contenus et des Évènements.

ARTICLE 2. PRÉAMBULE – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation de la Solution par l’Utilisateur.

Les Conditions Générales sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la Solution et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales les remplacent.

Ces Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications par le Prestataire. La version des Conditions Générales applicable à une commande de Contenu et d’Évènement est celle en vigueur à la date de cette réservation par un Apprenant par le biais de la Solution.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des Services fournis par le Prestataire à tout Utilisateur de la Solution, à l’exclusion de toutes autres conditions.

Ces Conditions Générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur la Solution.

L’accès à la Solution, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre des Services en ligne proposés.

Tout Utilisateur refusant tout ou partie de ces Conditions Générales doit impérativement renoncer à toute utilisation de la Solution.

ARTICLE 3. OBJET

La Solution est une plateforme d’intermédiation mettant en relation des Apprenants et des Experts-Métier.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les modalités et les conditions d’utilisation de la Solution et du Service du Prestataire mis à disposition des Utilisateurs, Apprenants et des Experts-Métier, via la Solution.

ARTICLE 4. DESCRIPTIONS DES SERVICES PROPOSES PAR LE PRESTATAIRE

Le Prestataire désire générer et rassembler une communauté d’Utilisateurs souhaitant partager du savoir.

Le Prestataire propose, sur la Solution, un Service consistant en de la mise en relation entre, des Apprenants, souhaitant acquérir ou renforcer des connaissances particulières dans un ou plusieurs domaines, et des Experts-Métier proposant des Contenus dans le ou les domaines souhaités par l’Apprenant(s).

Par le biais de la Solution, le Prestataire permet :

• L’accès à une page « Fil d’actualité » permettant aux Utilisateurs d’avoir une vue d’ensemble sur les activités de la communauté, d’interagir avec celle-ci en réagissant aux publications et en commentant.
• L’accès à une page « Profil » permettant aux Utilisateurs de se présenter, de présenter leurs offres d’Évènements et de Contenus.
• La création ou la réservation d’évènements en présentiel ou à distance.
• La création ou le visionnage de Contenus (fichiers, vidéos, podcasts, …).
• Une boutique en ligne proposant les Évènements et les Contenus.
• Une messagerie instantanée.
• L’accès à la page « Recherche » pour trouver rapidement les différents contenus (Contenus, Publications) sur la solution.
• L’accès à la page « Factures » pour retrouver les différentes transactions sur Monaco Experience Point et les factures associées.
• L’accès à la page « Notifications » pour retrouver l’ensemble des notifications associé au compte comme un commentaire sur une publication ou la validation de son identité.
• L’accès à la page « Paramètres » permettant à l’utilisateur de personnaliser son profil, son compte et son utilisation de la solution, c’est ici que l’utilisateur peut valider son identité ou enregistrer son compte bancaire pour recevoir ses revenus.

La plateforme permet également une évaluation des formations en fonction de la note attribuée par les Apprenants. Cette évaluation est rendue visible sur les vignettes de présentation des formations, présentes sur le catalogue et directement sur les pages des formations.

Le Prestataire rappelle en tout état de cause que :

Les évènements dispensés peuvent être certifiant ou non et leur contenu sont de la seule responsabilité des Experts-Métier. La proposition de Contenu ne vaut pas reconnaissance de leur qualité par le Prestataire.

Le choix du format du Contenu est bien évidemment laissé à la libre appréciation du Expert-Métier souhaitant proposer un ou plusieurs Contenus.

En cas de rencontre d’une offre et d’une demande, un contrat sera conclu directement entre l’Apprenant et l’Expert-Métier. En tout état de cause, le Prestataire n’est pas et ne devient pas partie au contrat. Il n’est pas impliqué dans la relation contractuelle entre les parties au contrat.

ARTICLE 5. CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES

5.1. NATURE DES INTERVENTIONS DE L’ETABLISSEMENT

Le Prestataire met à disposition la Solution, qui constitue une solution applicative, dite communautaire, de mise en relation. Elle permet à ses Utilisateurs de se partager leur savoir et développer une intelligence et un savoir collectif par le biais de la Plateforme.

Les interventions et Services du Prestataire visent uniquement à développer et maintenir en état de fonctionnement la Solution.

5.2. INSCRIPTION ET CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

5.2.1. INSCRIPTION / MISE A JOUR

Pour pouvoir accéder, réserver ou proposer un Contenu, l’Utilisateur doit au préalable s’inscrire et créer un Compte utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à remplir le formulaire d’inscription de bonne foi, sans avoir recours à des données fantaisistes, et à fournir des données exactes, à jour et complètes.

L’Utilisateur s’engage à renseigner son profil avec des contenus sur lesquels il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle, qui ne méconnaissent pas les droits des tiers et qui ne sont pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

L’Utilisateur n’est autorisé à créer qu’un seul et unique Compte utilisateur. En s’inscrivant, l’Utilisateur renseigne son adresse e-mail et choisit un mot de passe à des fins strictement personnelles et accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet.

Lors de la création d’un Compte, l’Utilisateur, c’est-à-dire l’Expert-Métier et/ou l’Apprenant, doivent obligatoirement communiquer les évènements requis par le Solution applicative de façon complète, exacte et sincère, en veillant le cas échéant à les maintenir ensuite à jour.

Chaque Utilisateur a l'entière responsabilité de son compte et de tout ce qui s'y passe, y compris de tout préjudice ou dommage causé par un tiers utilisant son compte sans son autorisation. Un Utilisateur ne peut pas céder ou transférer d’une quelconque manière son compte, ou ses identifiants à une autre personne ni utiliser le compte d’un tiers, même avec son autorisation.

Tout Utilisateur doit mettre à jour régulièrement son compte afin que ses évènements restent exacts et complets.

5.2.2. IDENTIFIANTS ET MOTS DE PASSE DES PROFILS

L’Utilisateur inscrit est seul autorisé à utiliser ses identifiants et mot de passe, qu’il s’oblige à préserver et conserver confidentiels, sous sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour en assurer une parfaite confidentialité.

L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer, céder, vendre ou sous-louer son identifiant et/ou son mot de passe à un tiers.

En cas de perte des identifiants, l’Utilisateur est en mesure de les modifier directement via la Solution.

Dès qu’il en a connaissance, l’Utilisateur est dans l’obligation de signaler sans délai au Prestataire toute utilisation détournée ou non autorisée de ses identifiants, mot de passe et donc de son Compte Utilisateur. Cette notification devra être adressée au Prestataire par email à l’adresse contact@monaco-xp.mc qui interdira alors tout accès à la Solution Applicative, au moyen de cet identifiant et de ce mot de passe, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures suivant la réception de cette notification.

L’Utilisateur est libre de se désinscrire à tout moment dans les paramètres de la solution.

5.2.3. VERIFICATION DES PROFILS

Lors de la création d’un compte Expert-Métier, l’identité du Expert-Métier sera l’objet d’un contrôle de vraisemblance. Cette vérification ne saurait cependant engager la responsabilité du Prestataire.

Elle consistera à procéder à un examen de documents en fonction de si l’Utilisateur n’est personne physique ou morale :

Pour le cas d’une personne physique, Monaco Experience Point demande un des documents suivants :

• Carte d’identité (Recto / Verso)
• Permis de conduire
• Passeport

Les documents envoyés ne sont pas sauvegardés par Monaco Experience Point directement, ils sont envoyés directement au Prestataire SHERLOCK’S pour vérification.

5.3. DIFFUSION D’UNE PROPOSITION DE CONTENU, FORMATION

La Solution propose les Contenus des Experts-Métier sur la base de plusieurs critères :

Pour les Contenus :

• Thématique proposée ;
• Prix du Contenu ;
• Notation du Contenu ;
• Nombre de fichiers associés, de vidéos et d’audios ;
• Durée de lecture estimée ;
Pour les Évènements :
• Thématique proposée ;
• Prix de l’évènement ;
• Organisateur de l’évènement ;
• Format de l’évènement (En ligne / Présentiel) ;
• Date de l’évènement ;

5.4. CLASSEMENT DES PROPOSITIONS DE CONTENUS ÉVÈNEMENTS

L’insertion et le classement des propositions de Contenus et Évènements dans les résultats de recherche sur la Solution peuvent varier et dépendre de différents facteurs à savoir les paramètres de recherche de l’Utilisateur Apprenant : la thématique, le périmètre de localisation, le prix, le format de l’évènement, la notation de l’Expert-Métier, les mots clés de recherche…

Le classement se fait sur les critères de diffusion cités au-dessus.

5.5. PROCESSUS DE RÉSERVATION D’UN CONTENU

L’Apprenant souhaitant acheter un Contenu se connecte sur la solution et renseigne dans la barre de recherche sur l’interface Web ou dans la section « Recherche » sur Mobile les mots-clés de sa recherche ou le nom de l’Expert-Métier.

Une liste de Contenus est proposée à l’Apprenant qui peut, s’il le souhaite, ajuster la recherche via plusieurs filtres de recherche.

L’Apprenant sélectionne ensuite le Contenu de son choix et accède aux détails du Contenu (prix, niveau moyen)

L’Apprenant a la possibilité de vérifier le détail de son achat via le récapitulatif à la finalité du chemin de paiement et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa demande.

L’Apprenant renseigne également à ce stade, en cas de paiement, les coordonnées bancaires ou autres données relatives au mode de paiement choisi.

L’apprenant et l’Expert-Métier reçoivent alors un courrier électronique pour confirmer la transaction.

L’Évènement ou le Contenu est alors directement disponible et présent à la page « Mes formations » de l’Apprenant dans la section « Catalogue ».

Pour les Évènements, Monaco Experience Point garde la somme sur le portefeuille de l’Apprenant jusqu’à la fin du créneau avant de la transférer du portefeuille électronique de l’Apprenant à celui de l’Expert-Métier.

Dès la réception sur le portefeuille électronique de l’Expert-Métier, si l’Expert-Métier a renseigné son compte en banque, Monaco Experience Point émet alors un virement directement sur le compte en banque de l’Expert-Métier sinon la somme restera sur le portefeuille électronique du Expert-Métier jusqu’au renseignement d’un compte bancaire où un virement aura immédiatement lieu.

Pour les Contenus, la somme est directement transférée à l’Expert-Métier sur son portefeuille électronique, puis comme pour les évènements, un virement est alors émis.

5.6. SYSTÈME DE NOTATION DU CONTENU

Afin de pouvoir déterminer le degré d’appréciation d’un contenu, la notation de l’Expert-Métier est indispensable.

Le Prestataire met un place un système de notation allant, du niveau le plus bas à savoir une première gradation au niveau (1), et un niveau le plus haut, à un niveau de gradation de (5).

À l’issue de chaque Contenu délivré, l’Apprenant se voit proposer de le noter.

Cette notation est visible par l’Expert-Métier sur son Profil et la notation moyenne est visible directement sur la page de chaque contenu présent sur le catalogue.

5.7. PRIX

Le prix de chaque Contenu ou Évènement est fixé librement par l’Expert-Métier. Il le facturera via la plateforme. Le prix des Contenus ou Évènements est fixe et est mentionné sur l’annonce proposée sur la Solution.

Le prix TTC affiché sur la Solution lors de la réservation d’un Contenu comprend :

• La rémunération du Contenu ou d’un Évènement dispensé par l’Expert-Métier ;
• Les frais de service perçus par le Prestataire, ces frais incluent la commission perçue par SHERLOCK’S ;

5.8. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement d’un Contenu est effectué en ligne par carte bancaire, directement auprès de la plateforme de l’intermédiaire en opération bancaire, la société CREDIT LYONNAIS (LCL) SA, via la solution SHERLOCK’S, conforme aux dispositions du Code Monétaire et Financier et aux exigences de l’Autorité de Contrôle Prudentiel.

CREDIT LYONNAIS (LCL) SA est autorisée en tant qu'établissement de monnaie électronique par Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF). SHERLOCK’S est l’intermédiaire de paiement pour l’acquisition des ordres de paiement de chaque Utilisateur souhaitant réserver un Contenu ou un Évènement. Les données de paiement sont envoyées cryptées grâce au protocole HyperText Transfer Protocol Secure et en implémentant des protocoles de sécurité comme 3D Secure (V2).

L’Apprenant qui achète sur la solution préautorise SHERLOCK’S à prendre une empreinte de sa carte bancaire pour éviter tout non-paiement aux Experts-Métier.

L’Apprenant s’acquitte du prix total TTC du Contenu au moment de l’achat. Un reçu de paiement électronique est transmis à l’Apprenant une fois le paiement validé. Le reversement des sommes dues aux Expert-Métiers est opéré par virement SEPA sur leurs comptes bancaires.

Les paiements effectués par l’Apprenant ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par MONACO EXPERIENCE POINT.

5.9. ANNULATION D’UNE RÉSERVATION ET REMBOURSEMENT

Pour les Contenus, seul MONACO EXPERIENCE POINT est capable de rembourser un Apprenant, le remboursement est total. Bien évidemment, hormis dérogation légale, aucun remboursement ne sera autorisé si le Contenu a été consulté.

5.10. OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES UTILISATEURS

5.10.1. OBLIGATIONS DE L’APPRENANT

L’Apprenant a l’obligation :

• De renseigner les différents champs de création du Profil de bonne foi, sans avoir recours à des données fantaisistes, et à fournir des données exactes, à jour et complètes ;
• De procéder au paiement de toutes les sommes dues dans le cadre de la réservation d’une prestation de Contenu payant au moyen de la solution SHERLOCK’S proposée sur la Solution ;

5.10.2. OBLIGATIONS DE L’EXPERT-MÉTIER

L’Expert-Métier a l’obligation de :

• Renseigner les différents champs de création du Profil de bonne foi, sans avoir recours à des données fantaisistes, et de fournir des données exactes, à jour et complètes ;
• Interagir et animer l’espace collaboratif attenant à chaque Contenu ;
• Se mettre en conformité avec l’administration fiscale et notamment effectuer toutes les déclarations nécessaires en lien avec l’activité de dispense de Service permise par la Solution ;
• Pour tout Expert-Métier fiscalement domicilié en France, déclarer ses revenus en cas de dépassement du seuil fiscal soit 3 000 euros.

5.10.3. OBLIGATIONS GENERALES DES UTILISATEURS

L’Utilisation de la Solution et des Services qu’elle propose doivent strictement poursuivre des finalités légales et être conformes à l’esprit de la Solution proposée par le Prestataire. La Solution applicative ne vise qu’à partager le savoir et promouvoir l’intelligence et l’actualisation des connaissances.

L'utilisation de la Plate-forme par l’Expert-Métier et l'Apprenant doivent respecter les lois locales et nationales ainsi que les réglementations en vigueur dans le pays d'utilisation.

Le respect porte tout autant sur les contenus mis en ligne, les propos oraux et écrits échangés par les parties au moyen de la Solution et des Services lors de l'utilisation de la messagerie.

Le Prestataire supprimera le contenu (Contenu, Évènement), si un Évènement ou un Contenu enfreint :

• La loi ou les droits d'autrui (par exemple, s'il est établi qu'il porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle et aux droits à l'image d'autrui, ou concerne une activité illégale),
• Son contenu ou comportement va à l'encontre des prérequis du Prestataire en termes de confiance et de sécurité, ou si le contenu ou comportement est illégal, inapproprié ou répréhensible.

Le Prestataire demande à tout Utilisateur de la Solution d’être particulièrement vigilant et de lui rapporter toute atteinte aux droits d'auteur ou aux droits de marque sans délai. Le Prestataire exige strictement de ses Expert-Métiers et Utilisateurs de manière plus générale qu'ils respectent la loi et les droits de propriété intellectuelle d'autrui.

5.11. INFORMATION SUR LES OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES DES UTILISATEURS ET DU PRESTATAIRE

En qualité de plateforme de mise en relation, en application des dispositions de l’article 242 bis du Code Général des Impôts et de l’article L. 114-19-1 du Code de la Sécurité Sociale, le Prestataire a l’obligation d’informer ses Utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales résultant des contrats conclus entre Expert-Métiers et Apprenants.

À l’occasion de la conclusion de chaque contrat, le Prestataire communique aux Expert-Métiers les informations relatives :

• Aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables aux sommes que l’Expert-Métier perçoit au titre de la prestation de Contenu ;
• Aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès des administrations fiscales et des organismes de recouvrement des cotisations sociales;
• Aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.

En janvier de chaque année, le Prestataire adresse à chaque Expert-Métier un document récapitulant le montant brut des transactions dont il a connaissance et que l’Expert-Métier a perçu par l’intermédiaire de la Solution au cours de l’année précédente.

Enfin, le Prestataire doit faire certifier chaque année, avant le quinze (15) mars, le respect au titre de l’année précédente de ses obligations d’informations, par un commissaire aux comptes, un cabinet d'audit ou toute autre entité, personne physique ou morale, ayant son siège sur le territoire de l'Union européenne et respectant une méthode d'audit assurant un examen impartial et exhaustif.

• En cas de dépassement du seuil fiscal soit 3 000 euros l’Expert-Métier s’engage à déclarer ses revenus.

5.12. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Apprenant Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation de la commande, pour exercer son droit de rétractation auprès de l’Expert-Métier professionnel, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d'échange ou de remboursement.

Si le Client Consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation commence avant la fin du délai de rétractation, l’Expert-Métier recueille par l’intermédiaire de la Solution sa demande expresse par tout moyen. Il est rappelé que le droit de rétractation ne bénéficie pas au Client Consommateur pour lequel un Évènement ou un Contenu réalisés selon ses spécifications ou nettement personnalisés est délivrés (L 121-21-8 du code de la consommation) Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire d’annulation de réservation à un évènement disponible sur la Plateforme, auquel cas un accusé de réception sur un support durable est immédiatement communiqué à l’Apprenant Consommateur par l’Expert-Métier, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des prestations achetés sont remboursés. Le remboursement sera effectué dans un délai de dix jours (10 jours) (au plus 14 jours) à compter de la notification à l’Expert-Métier de la décision de rétractation par l’Expert-Métier.

ARTICLE 6. ACCESSIBILITÉ DE LA SOLUTION

6.1. ACCESSIBILITÉ TECHNIQUE

La Solution est en principe accessible avec un taux de disponibilité de 99% sans qu’il s’agisse d’une obligation de faire imposer au Prestataire.

Le Prestataire se réserve toutefois le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l’accès à la Solution et l’accès aux Services à distance, pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de le mettre à jour, de le modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne pourra être ni recherchée, ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie des accès à la Solution, en cas de perte de données comprenant notamment les documents favoris des Utilisateurs, en présence d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

Le Prestataire ne saurait par ailleurs être déclaré responsable d’une quelconque difficulté de transmissions ou, plus généralement, de toute perturbation du réseau.

Le Prestataire n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces fermetures de tout ou partie de la Solution ou des services qui y sont disponibles.

Le Prestataire se réserve également le droit d’apporter des modifications et/ou des améliorations et/ou des évolutions sur sa la Solution.

Pour obtenir des informations en cas d’impossibilité d’utiliser la Solution, l’Utilisateur peut s’adresser au service client du Prestataire à l’adresse suivante : contact@monaco-xp.mc

6.2. DURÉE

L’accès à la Solution est à durée indéterminée, chacune des parties pouvant mettre un terme à l’accès à tout moment, sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉS

7.1. RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Solution de manière licite, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, aux présentes Conditions Générales et à l’objet de la Solution.

L’Utilisateur s’interdit d’éditer, de diffuser, de stocker, de transmettre des contenus illicites qui portent atteinte :

• Aux personnes, qu’il s’agisse d’autres Utilisateurs ou de tiers ;
• À des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ;
• À l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• À proférer tout propos offensant à l’égard d’autres Utilisateurs ou du Prestataire.

Les Utilisateurs s’engagent, le cas échéant, à insérer des liens hypertextes qui ne renvoient pas vers des contenus illicites ou portant atteinte aux droits des tiers.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu publié sur la Solution. En conséquence, le Prestataire ne saurait être en aucun cas responsable ni, des contenus édités, diffusés, transmis par l’Utilisateur, ni des contenus cibles. Sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés à l’Utilisateur en cas de non-respect des présentes Conditions Générales, le Prestataire se réserve le droit de supprimer, à tout moment, l’accès à la Solution à l’Utilisateur contrevenant.

7.2. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

En sa qualité d’hébergeur, le Prestataire est soumis à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6-I-2 et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

L’Utilisateur reconnaît que le Prestataire est tenu à une obligation générale de moyen et ne peut être tenu, dans la mesure permise par la réglementation en vigueur, responsable des dommages directs ou indirects, quelle que soit leur nature, qui pourraient résulter de à la Solution Applicative et de son utilisation.

L’Utilisateur reconnaît et accepte, sans que cette liste soit exhaustive, que :

• L’accès et l’utilisation de la Solution s’effectuent aux risques et périls de l’Utilisateur ;
• Le Prestataire n’est aucunement responsable des Contenus et Évènements ;
• Le Prestataire ne garantit pas l’accès continu et permanent à la Solution au regard de la particularité du réseau et de l’hétérogénéité du système informatique et des télécommunications qui permettent son fonctionnement ;
• L’Utilisateur reconnaît, qu’en cas de violation de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales et/ou de l’une quelconque des lois et règlements en vigueur, il garantit le Prestataire contre toute contestation, opposition, revendication, action, plainte pénale, et de manière générale, contre toute difficulté dont serait saisie le Prestataire par un tiers et portant sur l’utilisation de la Solution. À ce titre, l’Utilisateur prend à sa charge toute condamnation et toute somme qui sera réclamée au Prestataire sur ces bases, en ce compris les frais d’avocats et d’expertise éventuelle.

ARTICLE 8. LIMITES DE RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services aux Utilisateurs.

La responsabilité du Prestataire est en conséquence exclue à raison de dommages résultant notamment :

• D’interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement des Services ;
• De perte de données ou d’informations stockées par le Prestataire ;
• D’impossibilité momentanée d’accès de la Solution Applicative en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
• De dommages directs ou indirects causés à un Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, de la gestion de l’utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption des Services ;
• D’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite des Services par tout Utilisateur ;
• D’attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau Internet.
• Du comportement des Utilisateurs sur la Solution Applicative ;
• D’informations émanant des Utilisateurs qui se révéleraient inexactes ou incomplètes ;
• Du contenu des Contenus, Évènement ou documents annexes publiés par un Expert-Métier ;
• Du contenu des messages électroniques échangés entre les Utilisateurs de la Solution Applicative ;
• De la communication par les Expert-Métiers d’informations erronées ou obsolètes concernant les propositions de Contenu ou d’Évènement ;
• D’une exécution défaillante d’une prestation de Contenu, incluant les éventuels impayés de l’Apprenant ;
• De l’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ;
• De la violation d’un droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers sur un élément présent sur la Solution Applicative ;
• De la fermeture de la Solution Applicative ;
• Des paiements qui auraient eu lieu en dehors de la solution SHERLOCK’S proposée sur la Solution Applicative.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par un Utilisateur résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. Dans les cas dans lesquels la responsabilité du Prestataire n’est pas exclue, celle-ci ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

Toute réclamation de l’Utilisateur devra être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Prestataire.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. PROPRIETE INTELLECTUELLE DU PRESTATAIRE

Tous les Services et contenus proposés et publiés par la Solution Applicative (notamment les informations, données, bases de données, logiciels, API, vidéos, bandes sons, photographies, chartes graphiques, illustrations, logos, dessins, modèles et marques, etc ...) sont et demeurent la propriété pleine, entière et exclusive du Prestataire. Cette propriété ne saurait bien évidemment d’aucune façon réduire la propriété de l’Expert-Métier ou de l’Organisation rappelée ci-après.

La Solution applicative est la propriété du Prestataire et est exploitée par le Prestataire. Sauf indication contraire, tous les contenus, informations et autres éléments sur la Solution applicative ou ses fonctionnalité (à l'exclusion du contenu utilisateur, tel que défini à l'article 8 ci-après), y compris, sans s'y limiter, les marques et logos du Prestataire, les interfaces visuelles, le graphisme, la conception, la compilation, les informations, les logiciels, le code informatique (y compris le code source ou le code objet), les services, les textes, les images, les données, les fichiers audio, les autres fichiers, la sélection et la disposition de ceux-ci (collectivement intitulés, les « éléments ») sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et les lois ainsi que par les droits de propriété intellectuelle pertinents. Tous les éléments sont la propriété du Prestataire, de ses filiales ou sociétés affiliées, ou de tiers concédant de licence. Sauf indication contraire expresse et écrite du Prestataire, en acceptant les présentes Conditions d'utilisation, l’Utilisateur bénéficie d'une licence limitée et non cessible (c'est-à-dire un droit personnel et limité) pour accéder aux services de la Solution applicative et les utiliser pour un usage personnel ou professionnel interne à l’Utilisateur uniquement.

Le Prestataire se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions d'utilisation. Cette licence est soumise aux présentes Conditions générales d'utilisation et ne permet pas d’engager l'une ou l'autre des activités suivantes : (a) la revente ou l'utilisation commerciale de la Solution, de ses fonctionnalités ou de leurs éléments ; (b) la distribution, la représentation publique ou l'affichage public des éléments ; (c) la modification ou toute autre utilisation dérivée de la Solution ou des éléments, ou toute partie de ceux-ci ; (d) l'utilisation de toute méthode d'extraction de données, robot ou méthode similaire de collecte ou d'extraction de données ; (e) le téléchargement (à l'exception des téléchargements autorisés expressément à cette fin) de toute partie des services de la Solution, des éléments ou de toute informations qu'ils contiennent, sauf dans les cas expressément autorisés sur la Solution ; ou (f) toute utilisation de la Solution applicative ou des éléments, autre qu’aux fins prévues. Toute utilisation de la Solution ou des éléments, à l'exception de ce qui est expressément autorisé dans les présentes Conditions d'utilisation, sans l'autorisation écrite préalable du Prestataire, est strictement interdite et peut constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à d'autres lois. Sauf mention expresse dans les présentes Conditions générales d'utilisation, rien dans celles-ci ne doit être interprété comme conférant une licence de droits de propriété intellectuelle, que ce soit par perclusion, implication ou autres principes juridiques. Le Prestataire peut résilier cette licence, comme décrit à l’article 16 et aux CPUs EXPERT-MÉTIER.

9.2. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’EXPERT-MÉTIER ET DE L’ORGANISATION

L’Expert-Métier et l’Organisation restent propriétaires de leurs Contenus. Une licence limitée, non exclusive, non transférable est accordée par l’Expert-Métier à l’Utilisateur ayant acquitté tous les frais requis, pour télécharger et consulter les Contenus. Cette licence ne peut être utilisée qu’à des fins personnelles, non commerciales et pédagogiques via la Solution, conformément à ses Conditions générales d’utilisation et à toute condition ou restriction associée à un Contenu.

Les autres utilisations sont strictement interdites. L’Utilisateur ne peut pas reproduire, redistribuer, transmettre, céder, vendre, diffuser, louer, partager, prêter, modifier, adapter, éditer, ou autrement transférer ou utiliser un quelconque Contenu ni créer des œuvres dérivées ou accorder une sous-licence de celui-ci sans avoir reçu une autorisation explicite de l’Expert-Métier, ou le cas échéant du Prestataire, sous forme écrite et signée par un représentant habilité.

L’Utilisateur n’acquiert aucunement la propriété d’un Contenu ou d’un accessoire de ce Contenu (script, exercice, fichiers).

L’Utilisateur ne peut revendre le Contenu ou l’Évènement de quelque manière que ce soit (y compris en partageant les informations du compte avec un tiers ou en téléchargeant illégalement le cours et en le partageant ensuite sur des sites de téléchargement illégal).

Le Contenu acquis sera mis à disposition de l’Utilisateur. Il peut devenir indisponible en raison de restrictions de licence de contenu potentiel ou pour d’autres raisons. Seul l’Expert-Métier en sera responsable. Le Prestataire ne met à disposition qu’une plateforme technique. Il ne saurait être responsable envers l’Utilisateur si le Contenu ou l’Évènement acheté devenait indisponible pour un téléchargement ou une diffusion ultérieure(e).

ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution Applicative et de ses Services, des données à caractère personnel sont collectées et traitées dans le respect des dispositions du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée en 2004 et à toute autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

Les données à caractère personnel collectées et traitées sont destinées au Prestataire, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel.

Le responsable de traitement collecte et traite des données à caractère personnel (notamment noms, prénoms, date de naissance, pays, adresse électronique, photo, employeur) de l’Apprenant par l’intermédiaire du formulaire d’inscription et de création d’un Compte utilisateur ou de tout autre formulaire qui pourrait être proposé sur la Solution Applicative.

L’ensemble des informations collectées et traitées sont strictement nécessaires à la bonne gestion de la plateforme et sont destinées aux Services habilités du Prestataire.

Les données à caractère personnel collectées et traitées par le responsable de traitement seront conservées aussi longtemps que nécessaire à la gestion de la plateforme, à l’accomplissement par le Prestataire de ses obligations légales et réglementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

L'accès aux données personnelles est strictement limité à certains employés et préposés du Prestataire, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la plateforme, sans qu’une autorisation des Utilisateurs ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable des Utilisateurs, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Les éventuels destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne.

Les données à caractère personnel collectées et traitées par le responsable de traitement ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales.

Les données à caractère personnel collectées et traitées par le responsable de traitement sont stockées sur des serveurs localisés dans l’union Européenne, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Le Prestataire n’a pas accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur qui sont directement gérées, via la Plateforme, par la Société LCL et sa solution de paiement SHERLOCK’S.

Mesures de sécurité prises par le Prestataire : MONACO EXPERIENCE POINT certifie la confidentialité des données personnelles de ces utilisateurs par le chiffrement de tous les échanges entre Monaco Experience Point et ses utilisateurs et des informations sensibles stockées. L'accès à des données personnelles d'un utilisateur par le personnel Monaco Experience Point n'intervient qu'à la demande de l'utilisateur.

Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification d’effacement, de portabilité et de limitation du traitement relativement à ses seules données personnelles. De tels droits s’exercent par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@monaco-xp.mc, ou d’un courrier signé adressé au Prestataire, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, l’Utilisateur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés via :

• Leur site web : www.cnil.fr ;
• Leur adresse postale : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Le Prestataire s’engage à ne jamais transférer à des tiers les données personnelles des Utilisateurs sans leur accord préalable.

ARTICLE 11. SIGNALEMENT D’UN CONTENU ILLICITE

Toute personne peut, en présence d’un contenu illicite ou abusif, en demander la suppression au Prestataire sous réserve de respecter les conditions fixées par l’article 6-I-5 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Pour cela, il convient d’adresser au Prestataire, dont le siège est situé au 4/6 Avenue Albert II Zone F - Entrée B - 7ème étage, 98000, Monaco, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant :

• La date de notification ;
• Si le notifiant est une personne physique : noms, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
• Si le notifiant est une personne morale : forme, dénomination, siège social et l’organe qui le représente légalement ;
• La description des faits litigieux et leur localisation précise (adresse URL) ;
• Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et les justifications de fait ;
• La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des contenus litigieux demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Pour plus de rapidité cette lettre pourra être en même temps adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@Monaco-xp.mc.

Le Prestataire informe les Utilisateurs que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’il sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de quinze mille euros (15.000 €) d’amende.

Le Prestataire conservera toutefois un pouvoir d’appréciation du caractère illicite du contenu ainsi notifié. C’est ainsi qu’il pourra refuser de retirer un contenu à défaut d’une décision de justice lui ordonnant le retrait des propos litigieux.

En sa qualité d’hébergeur, le Prestataire ne sera responsable des contenus que si elle n’agit pas promptement à une demande de suppression de contenus manifestement illicites.

ARTICLE 12. IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

En cas de succès de la renégociation, les parties établiront sans délai un avenant au contrat formalisant le résultat de cette renégociation.

En cas d'échec de la renégociation, les parties pourront, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, demander d'un commun accord au juge, la résolution ou l'adaptation du contrat.

Dans l'hypothèse où les parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d'un commun accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la partie la plus diligente pourra saisir le juge d'une demande de résolution du contrat.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'Article 17.2 «Résolution pour force majeure ».

ARTICLE 14. EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 15. RÉSOLUTION

15.1. RÉSOLUTION POUR INEXÉCUTION D'UNE OBLIGATION SUFFISAMMENT GRAVE

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant l’Article 17.3 « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive du contrat, quinze (15) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

15.2. RÉSOLUTION POUR FORCE MAJEURE

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant l’Article 17.3 « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

15.3. RÉSOLUTION POUR MANQUEMENT D'UNE PARTIE À SES OBLIGATIONS

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :

• De non-respect des présentes Conditions Générales ;
• De non-respect des règles relatives à la création du Compte utilisateur (5.2) ;
• De non-respect des règles de réservation d’un Contenu ou Évènement sur de la Solution Applicative (Article 5.5) ;
• De non-paiement de(s) la prestation(s) de Contenu ou Évènement réservée(s) (Article 5.8) ;
• De non-respect des modalités de paiement (Article 5.9) ;
• De non-respect des règles d’annulation (Article 5.10) ou de modification d’une réservation (Article 5.11) ;
• De publication de contenus portant atteinte à autrui,
• De non-respect des obligations particulières des Utilisateurs (Article 5.14) ;
• De non-respect des obligations fiscales et sociales (Article 5.15) ;
• De non-respect de la propriété intellectuelle appartenant au Prestataire (Article 9) ;
• De non-respect de la réglementation en matière de données à caractère personnel (Article 10) ;
• De non-signalement d’un contenu illicite (Article 11).

Visées aux articles des présentes Conditions Générales, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que la résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit monégasque lorsque les textes existent, et, à défaut, au droit français.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18. LITIGES

Tout litige, auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolu entre les parties seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Aussi, l’Utilisateur peut bénéficier du processus de résolution des litiges en ligne en accédant à la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne via le l’URL suivant :